Dans le langage courant, l’expression « services d’aide à domicile » désigne indifféremment tous les organismes de services à la personne qui interviennent au domicile des personnes pour y exercer des activités très diverses en réponse à des besoins particuliers. Ainsi, l’expression recouvre une réalité hétérogène avec une offre importante.Si vous devez choisir un organisme, il est important de savoir comment le secteur est organisé et comment les interventions de ces organismes sont encadrées. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 simplifie cette organisation en créant un statut juridique unique : tous les services d’aide à domicile prestataires intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées pour l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne sont depuis le 1er janvier 2016 des services autorisés par le conseil départemental. Il existe plusieurs types de services d’aide à domicile, en fonction du type de prestation recherchée et de la situation de la personne aidée :
■ le bénéficiaire est une personne âgée en perte d’autonomie ayant besoin de prestations d’aide liées aux actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, effectuer les activités de la vie domestique…).
Pour intervenir, le service d’aide à domicile doit disposer d’une autorisation délivrée par le conseil départemental s’il est prestataire (il fait l’objet d’un encadrement juridique renforcé), et d’un agrément délivré par les services de l’État s’il est mandataire.
■ le bénéficiaire est une personne âgée, en perte d’autonomie ou non, qui recherche des services sans lien avec les actes essentiels de la vie quotidienne (entretien de la maison, petits travaux de bricolage, repassage, assistance administrative, jardinage…) : il peut avoir recours à un organisme de service à la personne qui n’est pas soumis à l’obtention préalable d’un agrément ou d’une autorisation. Ce service doit cependant se déclarer à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, service de l’État) afin que ses clients puissent bénéficier d’avantages fiscaux.
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés
Les services qui apportent une aide aux personnes âgées ainsi qu’aux personnes handicapées et aux familles en situation de vulnérabilité, sont autorisés à fonctionner par le conseil départemental en tant que « services d’aide et d’accompagnement à domicile ». Cette autorisation ne concerne que les services prestataires.
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés
Les services mandataires d’aide et d’accompagnement à domicile relèvent de l’agrément lorsqu’ils accompagnent des personnes en situation de vulnérabilité. L’agrément est valable 5 ans et il est délivré par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, service de l’État) sur la base d’un cahier des charges, socle règlementaire, que l’organisme s’engage à respecter. Les tarifs pratiqués sont fixés librement par l’organisme.
Les organismes de services à la personne déclarés
D’autres activités, qui concernent tout type de publics, ne sont pas soumises à l’obtention préalable d’une autorisation de la part du conseil départemental : entretien de la maison, petits travaux de bricolage, repassage, assistance administrative, jardinage… Les organismes de services à la personne proposant seulement ce type de prestations doivent simplement se déclarer à la DIRECCTE afin que leurs clients puissent bénéficier d’avantages fiscaux. Les organismes de services à la personne qui sont seulement déclarés ne peuvent pas intervenir auprès des personnes âgées lorsque la prestation concerne l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, s’alimenter…).Par exemple, un organisme de services à la personne déclaré pourra intervenir chez une personne âgée en perte d’autonomie pour réaliser des travaux de jardinage mais ne pourra pas intervenir pour l’aide à la toilette, car cette activité nécessite d’avoir une autorisation du conseil départemental pour intervenir auprès d’un public fragile. Certains services à domicile ont obtenu une certification de la part d’un organisme de certification. La certification atteste de la mise en œuvre d’un contrôle qualité par le service à domicile. La certification est l’attestation par un organisme certificateur qu’un service est conforme aux exigences fixées dans un référentiel, dont le contenu définit et retranscrit les règles de l’art du métier faisant consensus dans la profession. Dans le cas d’un service d’aide à domicile, le référentiel s’intéressera aux conditions d’accueil des clients, au suivi de la demande, au traitement des réclamations…
Faire appel à un service d’aide à domicile prestataire
Si vous faites appel à un service prestataire, les intervenants à domicile sont employés par le service d’aide à domicile. Vous réglez à l’organisme une facture correspondant aux prestations que vous avez reçues. Vous êtes déchargé de l’ensemble des actes administratifs (contrat, feuille de salaire…) puisque vous n’êtes pas responsable de l’emploi des intervenants. Un service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire intervenant auprès d’une personne âgée en perte d’autonomie doit obligatoirement être autorisé. Si votre perte d’autonomie s’aggrave, l’intervention d’un service à domicile peut ne plus être suffisante. Si vous avez besoin d’aide et de soins, vous pouvez faire appel à un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) ou à un SPASAD (service polyvalent d’aide et de soins à domicile). Leurs interventions se font sur prescription médicale.
Quelles aides possibles ?
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie)
L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Elle est versée par le conseil départemental. Pour bénéficier de l’APA, il faut :
■ être âgé de 60 ans ou plus,
■ résider en France de façon stable et régulière,
■ être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels. Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.
L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
Les aides des caisses de retraite
Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles proposent différentes actions de prévention qui peuvent se matérialiser par des aides financières si vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas…
L’aide-ménagère
Les personnes âgées de plus de 65 ans, non éligibles à l’APA, encore relativement autonomes mais ayant besoin d’aide, et dont les revenus sont inférieurs à un certain niveau, peuvent bénéficier d’une aide-ménagère à domicile. Cette aide sociale est attribuée par le conseil départemental. Elle est récupérable sur la succession de son bénéficiaire.
La PCH (prestation de compensation du handicap)
La PCH est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour faire face aux difficultés générées dans leur vie quotidienne par un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie des dépenses liées au manque d’autonomie dans la réalisation des activités de la vie quotidienne. La PCH est versée par le conseil départemental et la demande se fait auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). La PCH ne fait l’objet d’aucune récupération : le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
Attention, les heures d’aide à domicile financées dans le cadre de la PCH ne peuvent pas servir pour la réalisation de tâches ménagères. Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même.
Les aides des complémentaires santé
Les complémentaires santé peuvent aider ponctuellement leurs adhérents dans le cadre de leur politique d’action sociale, par exemple pour aider un adhérent confronté à une situation de perte d’autonomie à faire face à des dépenses. Les complémentaires santé peuvent aussi accorder des heures d’aide à domicile lors d’un retour à domicile après une hospitalisation.
Les aides fiscales
Pour bénéficier d’une réduction fiscale, il faut remplir les conditions suivantes : faire appel à un service d’aide à domicile déclaré par l’État ou autorisé par le conseil départemental, payer des impôts si vous êtes retraité. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez soustraire du montant de votre impôt 50 % de vos dépenses d’aide à domicile. Attention : les montants déductibles sont plafonnés. Si vous bénéficiez de l’APA ou d’autres aides : la réduction d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues.
Sources et crédit textes : http://www.pour-lespersonnes-agees.gouv.fr/dossiers/etre-aide-domicile
