Comment concilier vie professionnelle et aide apportée à un proche en perte d’autonomie ? Quelles solutions quand on doit cesser momentanément son activité professionnelle pour s’occuper de son proche ?
Concilier vie professionnelle et aide apportée à un proche en perte d’autonomie
Mettre en place un accompagnement à domicile
Il est possible de recourir à des aides à domicile pour que l’aide apportée à la personne en perte d’autonomie ne repose pas uniquement sur le ou les proches aidants. La mise en place d’un accompagnement adapté au domicile de la personne accompagnée permet ainsi de dégager du temps et de continuer à exercer son activité professionnelle sereinement.
Il peut s’agir de la mise en place de l’intervention d’un service d’aide à domicile, de la mise en place de portages de repas… Ces différentes aides peuvent être financées en partie, notamment par l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou les aides des caisses de retraite.
Se renseigner auprès de son employeur
Des dispositions peuvent être mises en place par certaines entreprises dans le cadre de la responsabilité sociale en entreprise pour faciliter cette conciliation vie professionnelle et aide à un proche âgé. Il est également possible d’en parler avec son employeur pour regarder de quelle manière il est envisageable d’aménager ses horaires de travail. Pour aller plus loin, consulter le guide réalisé par l’ORSE et l’UNAF avec des propositions pour une meilleure prise en compte des aidants en entreprise.
Cesser ou réduire momentanément son activité professionnelle
Des dispositions sont prévues par la loi pour permettre aux salariés et aux fonctionnaires de prendre des congés spécifiques afin d’accompagner un proche en fin de vie ou en perte d’autonomie grave :
■ congé de proche aidant (anciennement dénommé congé de soutien familial) pour les salariés du privé,
■ disponibilité et temps partiel pour les fonctionnaires,
■ congé de solidarité familiale pour les salariés du privé et les fonctionnaires.
Le congé de proche aidant pour les salariés du privé
Le congé de proche aidant (anciennement dénommé congé de soutien familial) permet à un salarié de droit privé de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche qui souffre d’une perte d’autonomie importante.
Ce congé n’est pas rémunéré.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, complétée par un décret du 18 novembre 2016 entré en application le 1er janvier 2017, a réformé ce congé. La loi a élargi le périmètre des salariés pouvant bénéficier de ce congé. Elle a également assoupli les modalités de recours et d’utilisation du congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Le maintien dans l’emploi est garanti. Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement, le congé peut être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l’accord de l’employeur. La durée d’un an vaut pour un congé pris à temps plein. Lorsque le congé est transformé en temps partiel, la période est naturellement plus longue, et peut être de 5 ans lorsque la personne travaille à 80%.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé de proche aidant est ouvert au salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise qui aide un proche âgé ayant un handicap ou une perte d’autonomie particulièrement grave. Ce proche peut être :
■ le conjoint du salarié,
■ son concubin,
■ son partenaire lié avec lui par un PACS (pacte civil de solidarité),
■ un ascendant,
■ un ascendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
■ une personne âgée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le proche âgé doit résider en France de façon stable et régulière. Il peut vivre à domicile ou en établissement. Son niveau de perte d’autonomie doit être évalué en GIR 1, 2 ou 3. Le GIR (groupe iso-ressources) est le niveau de perte d’autonomie. Pour en savoir plus, consulter l’article «Comment le GIR est-il déterminé ?».
Le congé est également ouvert aux aidants de personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%.
Comment faire la demande ?
Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de soutien familial.
Le courrier est adressé au moins un mois avant le début du congé. Le délai est abaissé à 15 jours pour une demande de renouvellement du congé ou de l’activité à temps partiel.
Aucun délai de prévenance n’est exigé en cas de :
■ dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée,
■ situation de crise nécessitant une action urgente de l’aidant,
■ cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée par le salarié.
En cas de fractionnement du congé, l’aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé.
L’employeur ne peut pas refuser, ni reporter la date de début du congé si le salarié demande à le prendre en une seule fois à temps plein. En revanche, il n’est pas tenu d’accepter une demande de congé à temps partiel. En cas de refus de l’employeur, seul un congé à temps plein sera donc possible.
Quels documents joindre à la demande ?
La demande de congé de soutien familial doit être accompagnée des documents suivants :
■ déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne avec qui le salarié réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables ;
■ déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien précisant la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
■ copie de la décision d’attribution de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) au proche âgé, avec un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2 ou 3.
Est-il possible de mettre fin au congé de manière anticipée ?
Le salarié peut mettre fin de manière anticipée ou renoncer à son congé :
■ si son proche décède, si son proche est admis en établissement ou si le salarié fait appel à un service d’aide à domicile pour l’assister,
■ si un congé de proche aidant est pris pour la même personne par quelqu’un d’autre.
Dans ces situations, le salarié adresse une demande à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ces dispositions. Le délai est réduit à deux semaines en cas de décès de la personne aidée. A noter : un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues dans le code du travail sur l’ensemble des conditions du congé. A l’inverse, un accord de branche ou d’entreprise peut définir une durée totale du congé plus courte limiter le nombre de renouvellement possible augmenter les délais de prévenance.
Disponibilité et temps partiel pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent bénéficier de deux dispositifs proches du congé de proche aidant : la disponibilité et le temps partiel de droit.
La disponibilité
Un fonctionnaire en disponibilité cesse d’exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il ne bénéficie plus de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite. Un fonctionnaire a le droit de demander sa disponibilité pour donner des soins à un proche, conjoint ou parent, atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec possibilité de renouvellement.
Pour en savoir plus sur la disponibilité, consulter le portail de la Fonction publique.
Le temps partiel de droit
Un fonctionnaire a le droit d’obtenir un temps partiel pour donner des soins à un proche, conjoint ou parent, atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
Le congé de solidarité familiale pour les salariés du privé et les fonctionnaires
Le congé de solidarité familiale permet de s’absenter pour accompagner un proche en fin de vie. On considère qu’une personne est en fin de vie lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Sa durée maximale est de trois mois mais renouvelable une seule fois. Le congé est en principe pris en continu, mais, avec l’accord de l’employeur, il peut être transformé en période à temps partiel. Le contrat de travail est suspendu durant le congé. Le congé n’est pas rémunéré. Ce congé est de droit si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier : il ne peut donc pas être reporté ni refusé par l’employeur. Il est possible de toucher l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie lorsque l’on prend un congé de solidarité familiale.
À l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié ou le fonctionnaire retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Qui peut en bénéficier ?
Un salarié ou un fonctionnaire souhaitant s’occuper d’un proche (parent, frère ou sœur, la personne partageant son domicile…) en fin de vie.
Comment faire la demande ?
Pour un salarié du privé :
Le salarié doit adresser à l’employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé contenant les informations suivantes :
■ la volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale,
■ la date du départ en congé et, si le salarié le souhaite, une demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel du congé.
■ un certificat médical, établi par un médecin qui atteste que la personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Pour un fonctionnaire :
Le congé de solidarité familiale et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite.
La demande doit préciser :
■ le nombre de journées d’allocation demandées selon que le demandeur souhaite cesser son activité ou bénéficier d’un temps partiel,
■ le nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l’organisme de sécurité sociale dont elle relève. La demande doit être accompagnée d’une attestation du médecin de la personne accompagnée.
Percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie lors d’un congé de solidarité familiale
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est destinée aux personnes suspendant ou réduisant leur activité professionnelle dans le cadre d’un congé de solidarité familiale. L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours. L’allocation peut être versée jusqu’à 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel.
Qui peut en bénéficier ?
Le versement de l’allocation est ouvert à tout salarié, fonctionnaire ou demandeur d’emploi. La personne accompagnée en fin de vie doit vivre à domicile et non à l’hôpital.
Comment faire la demande ?
Le bénéficiaire souhaitant percevoir l’allocation doit adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) les documents suivants :
■ le formulaire cerfa n°14555*01 de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie,
■ une attestation remplie par l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale,
■ pour un demandeur d’emploi : une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Quel montant ?
Le montant de l’allocation est fixé à 55,21 € par jour.
Le montant de l’allocation est fixé à 27,61 € par jour si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Sources et crédit textes : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-unproche/travailler-et-aider-un-proche
