Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche. Le conseil départemental va étudier la situation des obligés alimentaires d’une personne qui ne peut pas payer seule son hébergement en maison de retraite ou en accueil familial pour déterminer le montant de l’ASH (aide sociale à l’hébergement) qu’il va verser.
Qu’est-ce qu’un obligé alimentaire ?
L’obligation alimentaire est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.
L’obligation alimentaire existe :
■ entre parents et enfants,
■ entre grands-parents et petits-enfants,
■ entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés).
L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.
Entre époux, il ne s’agit pas d’une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.
Comment la participation des obligés alimentaires est-elle fixée ?
Les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement peuvent faire une demande d’ASH (aide sociale à l’hébergement) auprès du conseil départemental.
Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution du résident, voire de ses obligés alimentaires. Ces derniers peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche en maison de retraite ou chez des accueillants familiaux si celui-ci ne peut pas payer l’intégralité de la facture.
La loi pose des principes de participation mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale.
La participation est fixée proportionnellement aux revenus de chacun des obligés alimentaires.
Deux critères sont forcément pris en compte par tous les conseils départementaux dans le calcul de la participation des obligés alimentaires aux frais d’hébergement de leur proche.
Il s’agit :
■ de la composition du foyer,
■ des ressources du foyer.
D’autres critères peuvent également être pris en considération en fonction du règlement d’aide sociale du conseil départemental :
■ le montant du loyer,
■ l’accession à la propriété,
■ d’éventuelles obligations alimentaires déjà supportées.
En cas de désaccord des obligés alimentaires sur le montant de leur participation, le juge aux affaires familiales est saisi. Il peut remettre en cause le montant évalué par le conseil départemental.
En cas de manquement grave d’un parent envers son enfant (violences, abandon…), l’enfant peut demander à être exonéré de l’obligation alimentaire. Les enfants qui ont été retirés par un juge de leur milieu familial au moins 36 mois, consécutifs ou non, pendant leurs 12 premières années sont dispensés de cette obligation (sauf décision contraire d’un juge).
La récupération de l’ASH
L’ASH (aide sociale à l’hébergement) constitue une avance versée par le conseil départemental. Cette avance peut être récupérée du vivant ou au décès du bénéficiaire.
Le conseil départemental peut récupérer les montants d’ASH :
■ sur la succession du bénéficiaire : quand la personne bénéficiaire de l’aide sociale décède, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers. Attention, c’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné par ce recours sur succession. Le patrimoine de ses héritiers n’est pas concerné (les héritiers auront simplement un héritage moins important).
■ si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, c’es04t-à-dire si sa situation financière s’améliore (par exemple, il reçoit un héritage) ;
■ sur une donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après celle-ci.
Les conditions de récupération sont différentes pour les personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie et pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap a été reconnu avant 60 ans.
Sources et crédit textes : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-unproche/connaitre-les-obligations-de-la-famille
