En fin de carrière ou au moment de la liquidation des droits à la retraite, la question du calcul du montant de la retraite revêt une importance particulière pour les futurs retraités ou les jeunes retraités dans la mesure où la pension de retraite représente souvent leur principale, si ce n’est leur seule, source de revenus et qu’elle conditionne leur niveau de vie pour les 30 ou 40 années à venir. En outre, une fois la pension liquidée (principe d’intangibilité des pensions liquidées), celle-ci ne peut être qu’exceptionnellement révisée dans les délais et selon les procédures prévues par la loi.
Plusieurs paramètres entrent en compte pour déterminer le montant d’une pension de retraite: le statut du travailleur (salarié du régime général ou des régimes spéciaux, fonctionnaires, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les règles applicables aux caisses de retraite dont relève le travailleur le nombre de trimestres validés auprès des différentes caisses de retraites, le salaire de référence retenu, le statut de polypensionné (assuré ayant cotisé à différents régimes de retraite), les majorations ou bonifications auxquelles le travailleur a droit et les décotes, surcotes ou minorations appliquées selon l’âge de départ…
Si la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié les conditions d’ouverture des droits à la retraite, les outils de calcul du montant de la retraite n’ont pas changé.
La retraite dans le secteur privé
Dès l’ouverture d’une succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens composant la succession: cela signifie que tous les héritiers disposent légalement des mêmes droits sur les biens en indivision. Mais, ils ne peuvent ni vendre les biens sans l’accord des autres héritiers ni se répartir les lots avant la liquidation de la succession. Pour les salariés du privé, la pension de retraite est composée de la retraite du régime de base, de la retraite du régime complémentaire et du ou des éventuellement(s) retraite(s) supplémentaire(s) facultative (s).
Le montant de la retraite
Il est composé des retraites obligatoires à savoir la retraite de base et la retraite complémentaire.
La retraite du régime de base (CNAV, CARSAT, RSI, MSA…)
Elle est calculée selon trois paramètres : la durée de cotisation, l’âge de départ à la retraite et le salaire annuel moyen. Certaines caisses de retraire de base, telles que la CNAVPL, calculent le montant de la pension selon le nombre de points acquis au cours des années de service, la valeur du point et le taux de liquidation.
La retraite du régime complémentaire (ARRCO, AGIRC, CIPAV…)
La retraite du régime complémentaire est calculée selon un système de points. Les cotisations versées chaque année sont converties en points selon un taux de change révisé chaque année. Ainsi la retraite complémentaire perçue par l’assuré est en fonction du nombre de points acquis durant toute sa carrière professionnelle.
La retraite du régime complémentaire s’additionne à la retraite du régime de base qu’elle complète. La cotisation au régime de base et complémentaire est obligatoire pour tous les assurés. Ces deux régimes fonctionnent de manière parallèle.
La retraite supplémentaire ou sur complémentaire (facultative)
Certaines entreprises permettent aux salariés de compléter le montant des pensions versées par les régimes obligataires (régime de base et régime complémentaire). Ce système de retraite mis en place par l’employeur peut être facultatif ou obligatoire pour le salarié. Les cotisations mensuelles sont versées en tout ou partie par l’employeur. La pension supplémentaire est versée sous forme de rente viagère ou de capital à l’employé lorsqu’il remplit les conditions fixées par l’assurance de l’employeur (âge d’obtention de la pension du régime de base, réversion…).
Les assurés ont également un large choix leur permettant de compléter ces différentes retraites par la souscription de contrats d’assurance retraite individuelle.
L’âge de départ à la retraite
La loi de réforme des retraites de 2010 reporte l’âge minimal de départ à la retraite progressivement à 62 ans (avec une augmentation de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011), au lieu de à 60 ans pour la plupart des travailleurs du secteur privé.
Les assurés qui ont eu une longue carrière (début d’activité 14, 15,16 ou 17 ans) peuvent bénéficier d’une retraite anticipée (avant l’âge requis) s’ils remplissent les conditions. De même les personnes dont l’incapacité ou le handicap est reconnu peuvent demander la liquidation de leurs droits à la retraite avant l’âge légal.
Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés par l’augmentation de l’âge de la retraite.
La retraite à taux plein
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 relève à 67 ans l’âge auquel un assuré pourra bénéficier d’une retraite à taux plein même en cas d’insuffisance du nombre de trimestre cotisés.
La retraite des fonctionnaires
L’âge légal de départ à la retraite après 15 ans de service effectif est de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires (sédentaires). Mais, les fonctionnaires des catégories actives peuvent liquider leurs droits à partir de 55 ans. Selon leur profession, les agents relevant des régimes spéciaux peuvent partir à la retraite entre 40 à 60 ans.
L’âge de la retraite est porté progressivement à 57 ans pour les fonctionnaires de catégories actives et à 62 ans pour les sédentaires.
Les fonctionnaires peuvent être mis d’office à la retraite lorsqu’ils atteignent entre 65 et 67 ans pour les sédentaires et entre 60 à 62 ans pour la catégorie active, mais une prolongation d’activité peut être accordée.
Certains assurés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée, si la condition des 15 ans de service n’est pas remplie, notamment en cas d’handicap ou d’invalidité reconnue de l’assuré, de son conjoint, rendant impossible l’exercice d’une activité professionnelle, ou pour le père ou la mère d’un enfant atteint d’une infirmité grave reconnue.
La retraite des fonctionnaires est composée d’une pension de retraite de base et d’une pension de retraite additionnelle.
Le montant de la pension de base est calculé en fonction du traitement des 6 derniers mois précédent la retraite (à l’exclusion de primes). La retraite à taux plein est de 75% du traitement indiciaire de fin de carrière. Ce pourcentage de la pension peut être porté à 80 % du fait de bonifications.
La pension à taux plein est accordée au fonctionnaire s’il remplit les conditions d’âge de départ à la retraite, de durée de services et de durée d’assurance.
Le système de retraite additionnelle obligatoire par points a été mis en place à partir de 2005. Il permet aux fonctionnaires de bénéficier de droits sur les primes et indemnités et heures supplémentaires (dans une limite de 20% du traitement indiciaire).
Par ailleurs, il existe un régime facultatif de retraite supplémentaire par capitalisation mis en place par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON). Les fonctionnaires peuvent volontairement et individuellement adhérer à la PREFON afin de compléter leur pension. Ils versent des cotisations mensuelles qui sont transformées en points.
Le taux de cotisation des traitements pour la retraite des fonctionnaires est progressivement augmenté de 7,85% à 10,55% (en 2020).
Avant de liquider leur droit ou au moment de la liquidation; les futurs où nouveaux retraités doivent donc être très attentifs aux éléments de calcul et de fixation de leurs pensions de retraite.
Maître Judith DUPEROY-PAOUR Avocat au Barreau de Paris www.ledroitdesseniors.fr
