Au décès de son époux, le conjoint a des droits sur le logement qui constituait l’habitation principale des époux
Un droit temporaire
La première année qui suit le décès, le conjoint survivant peut demander à rester gratuitement dans la résidence principale du couple. Il profite également du mobilier qui la compose. Ainsi, même si le logement appartenait en propre au défunt, le conjoint survivant conserve le droit d’habiter la résidence principale du couple pendant une année. Ce droit est considéré comme un effet du mariage, il ne fait pas partie des droits successoraux. Personne ne peut donc priver le conjoint de ce doit.
Si le couple était locataire du logement, les loyers sont prélevés sur la succession pendant un an afin d’assurer un droit de jouissance gratuit.
Un droit viager
A l’issue de cette première année, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation jusqu’à son propre décès (ce droit de jouissance porte également sur le mobilier). Il doit faire connaître aux héritiers son choix dans l’année qui suit le décès. Il ne s’agit pas d’un droit gratuit. Par conséquent, sa valeur s’impute sur la part d’héritage recueillie par le conjoint. Toutefois, si la valeur de ce droit est supérieure à sa part de succession, le conjoint n’est pas contraint d’indemniser les autres héritiers. Attention, de son vivant l’époux décédé a pu priver son conjoint de ce droit par testament fait devant notaire.
Si le couple était locataire, le bail est transféré au profit du conjoint survivant, ce qui lui permet de demeurer dans les lieux.
La protection étendue aux couples pacsés
Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire de Pacs peut aussi rester gratuitement pendant un an dans le logement qu’il occupait avec son partenaire décédé et profiter du mobilier. Si le couple était locataire, les loyers seront remboursés par la succession pendant un an. En revanche, le concubin n’a aucun droit.
